Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de vendre ou de louer votre bien, sachez que vous êtes tenu par la loi d'informer votre futur acheteur ou locataire des risques auxquels votre bien est exposé. Si vous ne le faites pas, votre client peut faire appel au juge pour résilier le contrat ou demander une réduction du prix.
Quelle est la réglementation en vigueur concernant l'obligation d'information ?
Depuis la loi du 30 juillet 2003, les acquéreurs ou les locataires d'un bien immobilier, de quelque nature qu'il soit, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, expert immobilier ou non, de l'existence des dangers auxquels ce bien est soumis au moyen d'un état des risques. Cette loi a ensuite été renforcée par les articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l'environnement. Par ailleurs, il est précisé dans l'article L 125-5 qu'en cas de non-respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut demander au juge d'annuler le contrat ou de réduire le prix de vente ou de location.
Quel est le champ d'application de cette obligation de déclaration ?
L'obligation de déclaration s'applique aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés, notamment, dans la zone d'exposition aux risques délimitée par un plan de prévention des risques technologiques préalablement approuvé par le préfet ; dans une zone d'exposition aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels probables ou des risques miniers résiduels ; au sein d'un site étudié dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'anticipation des risques technologiques établi par le préfet ; et dans l'une des zones de sismicité de faible et moyenne intensité mentionnées aux articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement.
Quelles sont les procédures d'identification des risques naturels et technologiques et où consulter les documents ?
Le préfet du département définit la liste des risques naturels et techniques prévisibles à prendre en compte pour chaque commune et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. Le préfet adresse une copie de l'arrêté au maire de chaque commune et à la chambre départementale des notaires, puis un affichage dans les communes et un avis de publication dans un journal départemental. Ces registres peuvent être consultés à la mairie des communes concernées, ainsi qu'à la préfecture et aux sous-préfectures du département dans lequel est situé le bien à vendre ou à louer. Certains d'entre eux peuvent être consultés directement sur le site internet de la préfecture du département.