La cession de bail permet de transférer toutes les obligations et tous les droits du bail du locataire cédant au locataire cessionnaire. Quelques conditions doivent être remplies pour que le contrat de cession de bail soit légal. Essentiellement, le bailleur doit donner son autorisation écrite.
Pourquoi faire une cession de bail ?
Faire une
location de locaux d’activités sur arthur-loyd.com nécessite la connaissance de certaines règles. Un locataire (appelé le "cédant") peut céder son bail d'habitation à un nouveau locataire (appelé le "cessionnaire") lorsque le premier transfère le bénéfice de son bail au second. Ainsi, la cession de bail est surtout utile lorsqu'un locataire trouve lui-même un successeur. Elle est généralement motivée par l'un des deux objectifs suivants : ne pas payer le loyer pendant la période de préavis, ou rendre un service à la relation qui souhaite reprendre une location. Le locataire peut vouloir, au cours du bail commercial, céder son fonds de commerce.
Quelles sont les différences avec le contrat de sous-location ?
Avec le contrat de cession, le locataire peut transférer son droit d'habiter les lieux, et ses obligations liées au bail d'habitation (essentiellement celle de payer le loyer). Il n'a alors plus de lien contractuel et juridique avec le propriétaire. C'est en ce sens qu'il peut se différencier d'une sous-location : un contrat de sous-location se fait avec l'accord du bailleur, mais sans que ce dernier soit partie au contrat (un contrat de sous-location sera inopposable au bailleur). Un contrat de cession de bail peut impliquer trois parties : le locataire cédant, le locataire principal et le bailleur. Lors de la cession du fonds de commerce, le locataire devra également céder le "droit au bail", qui est l'une des composantes du fonds de commerce.
Comment fonctionne la cession de bail ?
Tout d'abord, il est nécessaire de vérifier que votre transfert de bail n'est pas interdit dans un contrat de bail initial et d'avoir l'autorisation écrite de votre propriétaire. Le locataire cessionnaire, le bailleur et le locataire cédant devront signer le contrat de cession de bail. Si l'autorisation du bailleur n'a pas été préalablement donnée par écrit, la cession du bail sera nulle. Dans ce cas, le locataire "cédant" restera contractuellement lié au bailleur et devra assumer toutes les obligations du bail. Le bailleur pourra alors demander la résiliation du bail et l'expulsion du nouveau locataire. Le contrat de cession de bail prévoit souvent le paiement d'un prix par le cessionnaire au cédant ou est réalisé à titre gratuit.