L’acte de vente ne définit pas un avant-contrat, comme si c’était le cas pour les compromis de vente, engageant acheteur et vendeur à procéder à la vente si les conditions sont toutes réunies. Il s’agit d’un contrat tout court. Un acte de vente représente alors la grande étape avant de devenir propriétaire définitivement.
Que doit contenir l’acte de vente ?
Vous êtes à la recherche de locaux commerciaux ? Pensez à faire d’abord un acte de vente en sollicitant l’expertise des professionnels. Un acte de vente représente la confirmation d’un compromis de vente. La signature transférera la propriété du vendeur à l’acheteur et devra être réalisée chez un notaire pour avoir la validation. Les informations sont alors connues en amont. Mais comme vous aimez répéter afin d’être au top le jour J, l’acte de vente devra contenir quelques mentions. Il s’agit des identités des deux parties (acheteur et vendeur), de la description du bien et l’adresse, des diagnostics immobiliers, du prix de vente (en dehors des frais du notaire) et le type de paiement (apport personnel, crédit, gain du loto, etc.) et du montant des frais du notaire.
Déblocage et signature des fonds
Le jour J, acheteur et vendeur se retrouveront chez le notaire pour la signature de l’acte de vente. Cette signature se fera parfois chez le notaire du vendeur. Vous pouvez aussi être assisté par votre propre notaire sans que cela ne vous coûte cher, vu que dans ces genres de cas, les deux notaires vont se partager les honoraires. Après la lecture du contrat par un notaire, les parties signeront l’acte de vente (il pourrait être sous un format numérique, il s’agit alors d’une signature électronique). Un transfert de propriété pourrait alors avoir lieu. Là, le notaire ordonnera le déblocage des fonds chez votre banque. Il reste une autre étape à réaliser par le notaire. Ce dernier devra procéder à un enregistrement de la vente ainsi que sa publication chez le service de publicité foncière.
Que se passe-t-il en cas de refus et de délai de rétractation ?
Si le vendeur ou vous refusez la signature de l’acte le jour J, le notaire dressera le procès-verbal de carence. Dans le cas où vous auriez signé le compromis de vente, une partie lésée pourra saisir la justice. Pour une promesse de vente, le vendeur pourrait garder une indemnité d’immobilisation qui s’élève jusqu’à 10 % du coût du bien. Si le vendeur ne va pas libérer les lieux pendant le jour de la signature de cet acte de vente, il est possible de saisir la justice afin de prononcer l’annulation de votre vente. Après avoir signé l’acte de vente, vous n’aurez plus un délai de rétractation, sauf si c’est dans de rares cas où vous n’avez pas réalisé la signature d’un avant-contrat.