Diagnostics immobiliers
Qu’est-ce qu’un acte de vente ?
L’acte de vente ne définit pas un avant-contrat, comme si c’était le cas pour les compromis de vente, engageant acheteur et vendeur à procéder à la vente si les conditions sont toutes réunies. Il s’agit d’un contrat tout court. Un…
Lire la suiteA quoi sert le diagnostic mérule ?
Actuellement, le diagnostic mérule ne fait pas partie du diagnostic obligatoire. Mais sa voracité et sa nocivité la rendent dangereuse. Il faut également savoir que les premiers signes de ce champignon n’apparaissent que plusieurs mois après l’infection. En effet, lorsque la mérule est…
Lire la suiteQuelle est la différence entre une surface habitable et une surface loi Carrez ?
Le bail doit indiquer la surface habitable d’un logement. Un facteur important, si une erreur se produit, le locataire peut avoir droit à une réduction de loyer. En pratique, de nombreux propriétaires et copropriétaires reportent la taille de leur bien…
Lire la suiteDiagnostic plomb : quand faut-il faire un constat de risques d’exposition au plomb ?
Aussi appelé CREP, le Diagnostic Plomb est exigé en cas de vente ou de location d’un logement dont la construction date du 1er Janvier 1949. Interdit d’utilisation en France dès 1949, le plomb est responsable du saturnisme qui est une…
Lire la suiteDiagnostic de performance énergétique : quel bien n’est pas soumis au DPE ?
Le DPE devient un document indispensable pour la réalisation de la vente d’un bâtiment. Cependant, certains logements ne nécessitent pas de DPE comme les logements indépendants, les logements à usage agricoles, etc. De plus, les bâtiments peuvent aussi être des…
Lire la suiteQuelle est la durée de validité d’un diagnostic immobilier ?
Lors d’une transaction, la loi impose au propriétaire de réaliser et de présenter les diagnostics immobiliers que ce soit dans la vente ou dans la location immobilière. En plus de protéger la santé des personnes, ils préservent aussi les biens…
Lire la suiteLocation : est-il obligatoire d’avoir une assurance habitation ?
Que vous soyez une personne seule ou un colocataire, il est nécessaire de couvrir votre responsabilité pour les dommages accidentels causés aux biens de votre propriétaire. Il arrive que des accidents se produisent et que le propriétaire vous demande de…
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